Conditions de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les services payants de LaCompo, proposés sur lacompo.app. Le seul service payant actuellement proposé est l'offre « LaCompo Tournois » décrite à l'article 3. L'utilisation du reste de l'application (scoreboard, clubs, cartes) est gratuite et régie par les mentions légales. Toute commande vaut acceptation des présentes CGV.

2. Vendeur

Islah BERREDJEM , Entrepreneur individuel (micro-entreprise), SIREN 983 518 432, 13 Boulevard Philippe Mabilly 13014 Marseille — contact : lacompoapp@gmail.com.

3. Service et prix

L'organisation d'un tournoi est gratuite jusqu'à 8 participants. Au-delà, le déblocage du tournoi coûte 29 € par tournoi (paiement unique, sans abonnement ni reconduction) et donne accès, pour ce tournoi : nombre de participants illimité, poules et phases finales, tirage au sort en direct, multi-terrains, page publique de suivi et cartes de fin de tournoi.

TVA non applicable, article 293 B du CGI. Le prix affiché au moment du paiement fait foi.

4. Commande et paiement

Le paiement intervient au moment de lancer le tirage d'un tournoi dépassant le seuil gratuit. Il s'effectue par carte bancaire (ou Apple Pay / Google Pay) via la page de paiement sécurisée de notre prestataire Stripe — LaCompo n'a jamais accès aux données de carte. Un reçu est envoyé par email après paiement. Les inscriptions des participants ne sont jamais bloquées par le paiement.

5. Exécution immédiate et droit de rétractation

Le service est un contenu numérique exécuté immédiatement : dès le paiement confirmé, le tournoi est débloqué et le tirage peut être lancé. Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, en payant, le client demande l'exécution immédiate du service et renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours.

6. Remboursements

Si le déblocage du tournoi n'a pas fonctionné du fait d'un dysfonctionnement imputable à LaCompo, le paiement est remboursé intégralement sur simple demande à lacompoapp@gmail.com. L'annulation du tournoi par l'organisateur après déblocage n'ouvre pas droit à remboursement.

7. Disponibilité et responsabilité

LaCompo met tout en œuvre pour assurer la disponibilité du service, y compris hors connexion pour la saisie des scores, sans garantir une disponibilité ininterrompue. La responsabilité du vendeur est limitée au montant payé pour le tournoi concerné. L'organisateur reste seul responsable du déroulement sportif de son événement et des informations qu'il publie (noms des participants notamment, avec leur accord).

8. Données personnelles

Les traitements de données liés au service sont décrits dans les mentions légales.

9. Médiation et litiges

En cas de réclamation, contactez d'abord lacompoapp@gmail.com. À défaut de résolution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : À COMPLÉTER — médiateur de la consommation. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible sur ec.europa.eu/consumers/odr. Les présentes CGV sont soumises au droit français.